J.O. 116 du 19 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture


NOR : INTA0600470A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret no 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture, modifié par l'arrêté du 24 avril 2006 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :

Dans l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture :

Au lieu de :

« d) Groupe IV :

- le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;

- deux membres titulaires représentant l'administration ;

- trois membres titulaires représentant les agents administratifs. »

Lire :

« d) Groupe IV :

- le secrétaire général, président, ou son représentant ;

- trois membres titulaires représentant l'administration ;

- quatre membres titulaires représentant les agents administratifs. »

Article 2


Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».

Article 3


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner