J.O. 116 du 19 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions


NOR : DEFD0600470A



La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :


Article 1


Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé :

« Il établit et tient à jour la liste des armes et systèmes d'armes embarqués, prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé. »

Article 2


Le directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Marland