J.O. 116 du 19 mai 2006
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Décret n° 2006-566 du 17 mai 2006 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992
NOR : AGRM0502772D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des peches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991, modifié par le décret no 97-791 du 19 août 1997 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 1
Le décret du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au sixième alinéa de l'article 4, au septième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 36, les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 48 est supprimé.Article 2
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Peuvent voter par procuration les marins qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période d'au moins vingt jours précédant le jour du scrutin prévue au dernier alinéa de l'article 13. A cet effet, ils présentent à la commission électorale, avant la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales prévue à l'article 7, une attestation sur l'honneur de leur participation à cette campagne de pêche. Le mandataire doit être inscrit sur une des listes électorales et ne peut disposer que d'une seule procuration. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin