J.O. 112 du 14 mai 2006
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Arrêté du 5 mai 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0600433A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 13 avril 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulée de boue du 14 juin 2005
Commune de Sainte-Tulle.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulée de boue du 4 juillet 2005
Commune de Rousset (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulée de boue du 2 décembre 2005
Commune de Peille.
Inondations et coulée de boue du 2 au 3 décembre 2005
Communes d'Aspremont, Bendejun (1), Berre-les-Alpes (1), Blausasc, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, La Colle-sur-Loup, Castillon (1), Colomars (1), Drap, L'Escarène, Falicon (3), La Gaude (2), Lucéram (2), Mouans-Sartoux (2), Mougins (4), Nice, Peillon, La Roquette-sur-Var (1), Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Saint-Paul, Sospel (2), Tourrette-Levens (2), La Trinité, Valbonne (3), Vence (2), Villeneuve-Loubet.
Mouvements de terrain du 2 au 3 décembre 2005
Communes d'Aspremont, Cagnes-sur-Mer (3), Colomars (4), L'Escarène, La Roquette-sur-Var, Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saorge (1).
Inondations et coulée de boue du 3 décembre 2005
Commune de Contes.
Mouvements de terrain du 6 décembre 2005
Commune de Bendejun.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 21 au 23 octobre 2005
Commune de Darbres (1).
Inondations et coulée de boue du 23 octobre 2005
Commune d'Alissas (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2005
Commune de Pietra-di-Verde (1).
Inondations et coulée de boue du 13 au 15 novembre 2005
Communes de San-Giuliano (1), Antisanti (1).
Inondations et coulée de boue du 14 novembre 2005
Communes de Lucciana, Novale (1), Moita (1).
Inondations et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2005.
Communes de Santa-Maria-Poggio, Cervione, Pancheraccia (1), Valle-di-Campoloro, Vescovato.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulée de boue du 6 septembre 2005
Commune de Saint-Jean-de-Védas.
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2005
Commune de Combaillaux.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 29 juin 2005
Commune de Croix (2).
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2005
Commune de Templeuve (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2005
Communes d'Anglet (1), Biarritz (1).
Inondations et coulée de boue du 25 au 26 novembre 2005
Commune de Mouguerre (1).
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 mars 2006
Communes de Bidache (1), Lhaourcade (1), Lons, Mont (1), Mourenx (1), Noguères (1), Salies de Béarn (1).
Inondations et coulée de boue du 11 mars 2006
Commune de Larouin (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulée de boue du 21 au 22 août 2005
Communes d'Abondance, Vacheresse.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005
Commune d'Epinay-sur-Seine (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulée de boue du 2 au 3 décembre 2005
Communes d'Antibes-Juan-les-Pins, Cannes.
Mouvements de terrain du 2 au 3 décembre 2005
Communes de Cantaron, Lucéram, Sospel, Villeneuve-Loubet.
Mouvements de terrain du 3 au 4 décembre 2005
Commune de Contes.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulée de boue du 25 juillet 2005
Commune de Davézieux.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulée de boue du 14 au 16 novembre 2005
Commune de Ghisonaccia.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulée de boue du 27 juillet 2005
Commune de Saint-Cirq-du-Bugue.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulée de boue du 11 septembre 2005
Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
de février 2005 à l'été 2005
Commune de Lambersart.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 3 au 4 décembre 2005
Commune de Réty.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 11 au 12 août 2005
Commune de Villecroze.
Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005
Commune de Bargemon.