J.O. 111 du 13 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise »
NOR : SOCW0610964A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 19 novembre 2004 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 20 septembre 2005 accordé à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 février 2006 portant le numéro 1136055,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise », dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations sur les conditions d'accès au dispositif « contrats jeunes en entreprise », le déroulement du contrat et les causes de rupture observées. Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.Article 2
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confié la réalisation de l'enquête à la société IPSOS. La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de l'entretien téléphonique, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit dans la mesure où les fichiers nominatifs afférents à cette enquête auront été détruits.Article 4
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou