J.O. 110 du 12 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs


NOR : PRMX0600049D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 3 février 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignemens administratifs en date du 14 février 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.

Article 2


Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française. »

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin