Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), substituant pour cette voie le statut autoroutier au statut de route express, déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières en vue de la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 10 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), substituant pour cette voie le statut autoroutier au statut de route express, déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières en vue de la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados

NOR : EQUR0601062D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-6 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-4, L. 220-1 et L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme des communes de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen en date du 22 juillet 2004 désignant les membres de la commission d'enquête, et celle du 21 juillet 2005 désignant le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête complémentaire ;

Vu les arrêtés des préfets des départements du Calvados et de la Manche en date du 13 septembre 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 (hors le contournement de Bayeux) entre Caen et Cherbourg et à la réalisation d'un itinéraire de substitution continu, sur l'attribution du statut autoroutier à l'ensemble du tronçon mis aux normes autoroutières entre Caen et Cherbourg, sur le déclassement de la voirie nationale des tronçons de RN 13 et RN 2013 non réutilisés par l'autoroute A 13 et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme des communes traversées ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Manche en date du 18 août 2005 prescrivant l'ouverture d'une enquête complémentaire à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg par réutilisation, aménagement de voies existantes et création de certains tronçons en tracé neuf, portant uniquement sur les modifications apportées, sur le territoire de la commune de Brix, au tracé initialement présenté et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête publique complémentaire, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 février 2005 ainsi que ceux du commissaire-enquêteur relatifs à l'enquête complémentaire en date du 2 novembre 2005 ;

Vu les lettres du préfet de la Manche en date des 18 et 28 juin 2004, invitant les présidents du conseil régional de Basse-Normandie, du conseil général de la Manche, de la communauté urbaine de Cherbourg, du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Cherbourg, de la chambre de commerce et d'industrie Cherbourg-Cotentin et de Granville-Saint-Lô, de la chambre de métiers de la Manche, de la chambre d'agriculture de la Manche, du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, le directeur régional de l'équipement de Basse-Normandie, le directeur départemental de l'équipement de la Manche, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, le chef de la mission interservices de l'eau, les maires de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados, à une réunion le 12 juillet 2004, pour le département du Calvados, et le 13 juillet 2004, pour le département de la Manche, en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le procès-verbal des réunions portant, en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme des communes tenues respectivement le 12 juillet 2004, pour le département du Calvados, et le 13 juillet 2004, pour le département de la Manche ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de La Glacerie le 9 mai 2005, Saint-Côme-du-Mont le 18 avril 2005, Sainte-Mère-Eglise le 26 avril 2005, Tollevast le 28 avril 2005, Valognes le 26 avril 2005, Yvetot-Bocage le 13 mai 2005, Isigny-sur-Mer le 3 mai 2005 et Saint-Germain-la-Blanche-Herbe le 30 mars 2005 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu la lettre du préfet de la Manche en date du 28 février 2005 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage, dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Bessin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Sainte-Croix-Grand-Tonne, dans le département du Calvados, en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de ces communes, et la lettre du 18 juillet 2005 sollicitant l'avis de la communauté urbaine de Cherbourg ;

Vu les avis des chambres d'agriculture du Calvados et de la Manche en date respectivement du 13 juillet 2004 et du 19 juillet 2004 ;

Vu les avis des services fiscaux du Calvados et de la Manche en date respectivement du 17 juin 2004 et du 18 juin 2004 ;

Vu l'avis du gestionnaire du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin en date du 30 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique :

1° Les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la mise aux normes autoroutières de la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg, soit sur les sections comprises, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1) ;

2° Les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un itinéraire de substitution continu entre Caen et Cherbourg, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3

Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4

Le statut d'autoroute est attribué à la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg sur les sections comprises, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), et se substitue au statut antérieur de route express de ces mêmes sections.

Article 5

Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme des communes de Brix, Fresville, La Glacerie, Montebourg, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Joseph, Sainte-Mère-Eglise, Tollevast, Valognes et Yvetot-Bocage dans le département de la Manche, et de Bretteville-l'Orgueilleuse, Carcagny, Carpiquet, Isigny-sur-Mer, Loucelles, Martragny, Osmanville, Putot-en-Besin, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Sainte-Croix-Grand-Tonne dans le département du Calvados, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 6

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, et notamment du document prévu à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation, à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, boulevard du Général-Vanier, BP 40, 14006 Caen Cedex.