J.O. 106 du 6 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques

NOR : BUDB0610057D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 37 de la Constitution,

Décrète :


Article 1


Le Premier ministre réunit chaque année une conférence nationale des finances publiques à laquelle participent de droit :

1° Les ministres chargés :

a) De l'économie et des finances ;

b) Du budget ;

c) De la sécurité sociale ;

d) Des relations avec les collectivités locales ;

e) De la fonction publique ;

2° Le président du Conseil économique et social ;

3° Les présidents et rapporteurs généraux des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des finances ;

4° Les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires sociales ;

5° Les rapporteurs spéciaux du Sénat et de l'Assemblée nationale pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;

6° Les personnalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 ;

7° Le président du comité des finances locales et le président de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;

8° Les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;

9° Le secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail, le secrétaire général de la Confédération française des travailleurs chrétiens, le secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-CGC, le secrétaire de la Confédération générale du travail, le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, le président du Mouvement des entreprises de France, le président de l'Union professionnelle artisanale et le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

10° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;

11° Des personnalités qualifiées invitées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier.

Article 2


Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.

Article 3


Le Conseil d'orientation des finances publiques a pour missions :

1° De décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France ;

2° D'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques ;

3° De formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à :

a) Permettre de remplir les conditions visées au 2° ;

b) Respecter les objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement ;

c) Améliorer les règles de gouvernance ;

d) Améliorer la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques ;

4° De préparer et d'organiser les travaux de la conférence nationale des finances publiques mentionnée à l'article 1er.

Article 4


Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.

Article 5


Outre son président, le Conseil d'orientation des finances publiques est composé de 33 membres répartis comme suit :

1° Trois députés et trois sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

2° Deux maires désignés par le président de l'Association des maires de France, deux présidents de conseil général désignés par le président de l'Assemblée des départements de France, deux présidents de conseil régional désignés par le président de l'Association des régions de France ;

3° Le président du comité des finances locales et le président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;

4° Le président et le directeur de chacun des six organismes de protection sociale suivants : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Unédic ;

5° Les ministres chargés :

a) De l'économie et des finances ;

b) Du budget ;

c) de la sécurité sociale ;

d) Des relations avec les collectivités locales ;

6° Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et financier et désignées par le Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil.

Article 6


Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit sous la présidence du Premier ministre. La vice-présidence en est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances, qui supplée le président en cas de besoin.

Article 7


Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.

Article 8


Le secrétariat du Conseil d'orientation des finances publiques est assuré conjointement par la direction du budget, la direction générale du Trésor et de la politique économique, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales. Le secrétariat assure sous l'autorité du président l'organisation des travaux du conseil.

Article 9


Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.

Article 10


Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des finances publiques sont inscrits au sein d'un programme placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie.

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas