Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris <BR>

J.O. 104 du 4 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris

NOR : BUDF0600023A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,

Arrête :

Article 1

L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux implantés hors de Paris.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

B. Parent