J.O. 98 du 26 avril 2006
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Décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR : SANP0621551D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 24 mars 2006,
Décrète :
Article 1
Il est inséré au 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, après le c, un alinéa ainsi rédigé :
« c) 1. Chikungunya, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».
Il est inséré après le d un alinéa ainsi rédigé :
« d) 1. Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; ».Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand