J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-5 du 6 avril 2006

NOR : CSDX0609259V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 janvier 2006, intervenu dans le cadre d'une procédure d'appel entre la Fondation Ostad Elahi et M. Francis Delage jugé coupable de diffamation envers particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, image, écrit ou moyen de communication par voie électronique le 13 novembre 2003 à Asnières, infraction prévue par les articles 32, alinéa 2, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimée par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux le 7 septembre 2005, dont la cour a sollicité la communication.

Fait à Paris, le 6 avril 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle