J.O. 92 du 19 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR : SANS0621500A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment son article R. 611-4,
Arrête :
Article 1
La date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants est fixée au 12 mai 2006.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault