J.O. 92 du 19 avril 2006
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Arrêté du 29 mars 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR : SANS0621466A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, est fixé le modèle du formulaire « contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242 a (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*02. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#02.
(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet : www.urssaf.fr pour impression.