Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 3 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR : SANH0621494A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2005.