J.O. 92 du 19 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0610023A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu le décret no 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 février 2006,
Arrête :
Article 1
Le vote par voie électronique peut être exercé du 6 juin 2006 à 9 heures au 12 juin 2006 à 14 heures (heure de Paris).
L'électeur qui souhaite voter par voie électronique fait connaître son choix auprès de l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit entre le 10 avril à 0 heure et le 25 avril 2006 à 18 heures (heure de Paris). Il confirme son inscription par voie électronique entre le 30 mai à 2 heures et le 6 juin à 2 heures (heure de Paris).Article 2
L'électeur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un code secret caché par un procédé de masquage thermique, et un mot de passe par courrier électronique. Les lettres comportant les éléments d'authentification confidentiels sont générées à partir de deux fichiers cryptés et distincts de manière à garantir leur anonymat.
Lors de la phase de vote, l'électeur s'identifie avec l'identifiant reçu par courrier postal et avec le mot de passe reçu par voie électronique, puis valide son choix avec son code secret.Article 3
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu au II de l'article 8 du décret du 13 mars 2006 susvisé sont :
1. Les données relatives aux électeurs :
- nom de famille ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- département ou pays de naissance ;
- adresse ;
- numéro d'identification consulaire (NUMIC).
2. La liste des électeurs ayant choisi de voter par voie électronique :
- adresse électronique ;
- code identifiant ;
- mot de passe ;
- code secret ;
- récépissé de vote.Article 4
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à l'expiration des recours contentieux.Article 5
Le droit d'accès aux données enregistrées sur le fichier des électeurs prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire des circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant.Article 6
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par le ministère des affaires étrangères et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
Le prestataire technique spécialisé est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par le décret du 13 mars 2006 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le ministère des affaires étrangères transmet au prestataire technique spécialisé les listes électorales consulaires des ambassades et postes consulaires des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et Levant, l'identité des candidats ou des listes de candidats, et la liste des électeurs souhaitant voter par voie électronique.Article 7
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un expert désigné par le ministère des affaires étrangères. Cette expertise est transmise au comité technique prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé.Article 8
Le comité technique visé à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé se réunit dès la nomination de tous ses membres et siège dans les locaux techniques du maître d'oeuvre pendant les opérations de vote visées à l'article 9 du décret susvisé.Article 9
Dès la clôture du scrutin électronique, les listes électorales portant l'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique sont envoyées par voie électronique dans les différents postes organisant l'élection.
Le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le ministre des affaires étrangères reçoit en deux exemplaires la liste d'émargement et les résultats du vote sur cédérom portant une sérigraphie et non réinscriptibles. Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé public en garantit l'intégrité.Article 10
Le 18 juin 2006, le président et les assesseurs du bureau de vote par voie électronique procèdent au dépouillement des résultats du vote électronique de chaque poste avant la fin du vote à l'urne en application de l'article 17 du décret du 13 mars 2006. A cette fin, ils activent les clés de dépouillement visées à l'article 14 du décret susvisé.
Une fois le scrutin clos localement, les résultats de chaque ambassade ou poste consulaire sont imprimés et communiqués par télégramme diplomatique aux présidents et assesseurs des bureaux de vote concernés.Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Philippe Douste-Blazy