Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 92 du 19 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : JUSJ0690006A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, Mme Annie Detolle, épouse Basset, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marielle Thuau.