J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2006 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0610223A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, M. Gilles Charbonnier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du Réseau européen de formation judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 14 mars 2005.

L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.