J.O. 92 du 19 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0610219A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 28.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé) : 14 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du décret du 30 avril 1992 modifié précité) : 14 places.
2 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
La date de clôture des candidatures est fixée au 23 juin 2006, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites, la composition du jury ainsi que la liste des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Les dossiers devront être retirés puis déposés en mains propres ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 23 juin 2006 inclus, délai de rigueur (le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.