J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 avril 2006 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration des Charbonnages de France - M. de Ladoucette (Philippe)


NOR : INDI0607112D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :


Article 1


Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe de Ladoucette comme président du conseil d'administration des Charbonnages de France.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos