J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

NOR : EQUS0600873A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156 /CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/66 /CE du 26 octobre 2005 ;

Vu la directive 76/115 /CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/38 /CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/41 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».

Article 2


L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :

A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 96/38 /CE du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2005/41 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz