J.O. 92 du 19 avril 2006
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Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
NOR : EQUS0600872A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156 /CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/66 /CE du 26 octobre 2005 ;
Vu la directive 77/541 /CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3 /CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».Article 2
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3 /CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».Article 3
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 2000/3 /CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz