J.O. 92 du 19 avril 2006
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Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles
NOR : ECOU0600015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par les décrets no 96-1034 du 27 novembre 1996 et no 2003-1299 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret no 2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu les statuts de la société Château de Versailles spectacles,
Arrêtent :
Article 1
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et de l'Etat.Article 2
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de la réunion des associés ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.Article 3
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de la société. Les données lui permettant de vérifier le respect par la société des enveloppes de crédits prévues par ce budget lui sont communiquées a posteriori. Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.Article 4
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de trésorerie ;
- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.Article 5
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
- les décisions modificatives du budget ;
- les actes de gestion relatifs au recrutement d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
- les subventions et les décisions d'attribution de prêts.Article 6
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de Château Versailles spectacles lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général
économique et financier,
B. Scemama
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier