J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

NOR : ECOU0600001A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9,

Arrêtent :


Article 1


Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 2


L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est régulièrement informée de la marche de l'organisme, qui lui adresse annuellement :

- les rapports sur son activité économique et financière, et notamment les rentrées de cotisations obligatoires ainsi que les budgets et comptes annuels dès qu'ils sont approuvés ;

- les procès-verbaux des séances des organes délibérants ;

- les décisions générales ou individuelles concernant la rémunération des agents de direction ainsi que les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs et agents de direction ;

- les procès-verbaux d'attribution des marchés d'un montant supérieur à 200 000 HT ;

- un état des effectifs et de la masse salariale.

Article 3


Le contrôleur peut demander des informations ou documents supplémentaires et formuler toute observation ou recommandation qu'il juge utile.

Article 4


Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton