J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006


NOR : ECOS0650016A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006 ;

Vu l'avis du comité du label ;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, Arrête :


Article 1


Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2006 établi par le Conseil national de l'information statistique est complété comme suit :



ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 2006


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 19/04/2006 texte numéro 13



Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin