J.O. 92 du 19 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-4 du 6 avril 2006

NOR : CSDX0609257V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 28 février 2006 et la demande présentée le 5 janvier 2006 par M. Vanruymbek, premier juge, et Mme Simeoni, vice-président, chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, saisis d'une information judiciaire relative à des faits de corruption active et passive, d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, d'abus de biens sociaux commis au préjudice des SA Thalès et SA Engineering et Consulting (Thec), de complicité de recel de ces délits, faits susceptibles d'avoir été commis à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du marché « SECOIA » (site d'élimination et de chargement d'objets identifiés anciens) conclu entre la délégation générale pour l'armement et la société Thec ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport établi par le chef de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement le 3 octobre 2005, dont les magistrats ont sollicité la communication.

Fait à Paris, le 6 avril 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle