Avis de recrutement d'agents des administrations de l'Etat par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat) (session 2006) <BR>

J.O. 86 du 11 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de recrutement d'agents des administrations de l'Etat par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat) (session 2006)

NOR : INTA0620102V

Localisation : Paris et région parisienne.

Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux jeunes de 16 ans à moins de 26 ans à la date du contrat, sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat). Le candidat doit être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour le candidat en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une des nationalités requises, la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.

Constitution du dossier : il sera constitué d'une lettre de candidature précisant les nom, prénom, adresse, accompagné d'un descriptif du parcours scolaire ou de la formation, éventuellement de l'expérience professionnelle, présentée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Elle sera accompagnée d'une fiche de renseignements complémentaires qui sera retirée auprès de l'une des agences locales de l'ANPE.

Dépôt du dossier : impérativement auprès de l'agence locale pour l'emploi (ANPE) dont relève le domicile.

Date limite de dépôt du dossier : 17 mai 2006, terme de rigueur.

Sélection des candidatures : une commission de sélection composée d'au moins trois représentants (service recruteur, service public de l'emploi, une personnalité extérieure compétente assurant la présidence) sera chargée de sélectionner les candidatures.

Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : à partir du 29 mai 2006.

Lors de cette audition, la commission tiendra compte de la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.

Le contrat de recrutement : le contrat est d'une durée de un à deux ans et comprend une période d'essai de deux mois. L'agent a ensuite vocation à être titularisé dans le corps des agents des services techniques.

Dans le délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, une convention de formation est annexée au contrat.

Obligation de travail : pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail des agents du service qui a procédé au recrutement. Il ne peut effectuer des travaux supplémentaires et le temps de formation est assimilé à un temps de travail.

La formation : l'agent recruté suit pendant son contrat une formation avec un organisme de formation habilité à délivrer la qualification. La durée totale de cette formation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.

La qualification : le présent contrat aura pour objet de permettre à l'agent recruté d'acquérir la qualification d'agent magasinier, cariste d'entrepôt, agent de maintenance des systèmes automatisés, agents d'intervention sur équipements électroniques ou mécaniciens automobiles, en fonction des souhaits de l'intéressé.

Le tutorat : un tuteur volontaire du service recruteur accompagne l'agent recruté durant toute la durée de son contrat et assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de la formation. Il établit et tient à jour le carnet de suivi du bénéficiaire du contrat et donnera son avis sur l'aptitude de l'agent à la commission de titularisation.

Titularisation : la commission de titularisation, présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a effectué son contrat, examine au plus tard un mois avant le terme du contrat l'aptitude professionnelle du bénéficiaire au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec lui.

Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions et qu'il a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps correspondant au poste occupé, il sera titularisé après avis de la commission administrative paritaire compétente.

La commission peut également décider de renouveler ou de prolonger le contrat.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent, le cas échéant, après renouvellement ou prolongation du contrat, révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Rémunération durant la durée du contrat : l'agent recruté de moins de 21 ans percevra un montant de 677 (soit 55 % du montant minimum de la fonction publique) ; s'il a plus de 21 ans, sa rémunération sera de 861 (soit 70 % du montant minimum de la fonction publique). Peuvent s'y ajouter l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et, le cas échéant, les indemnités liées aux obligations de services (travail de nuit, dimanches et jours fériés).

Pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter :

- une agence locale pour l'emploi de Paris (ANPE) ;

- le ministère de l'intérieur (bureau du recrutement et de la formation professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.