J.O. 86 du 11 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 autorisant la société Altergaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0607201A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2006, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.