Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 concernant la loi pour l'égalité des chances (rectificatif) <BR>

J.O. 86 du 11 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 concernant la loi pour l'égalité des chances (rectificatif)

NOR : CSCL0609210Z

Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2006, édition papier, page 4967, 1re colonne, considérant no 28, 10e ligne, et édition électronique, texte no 2, considérant no 28, 6e ligne, au lieu de : « aux dispositions d'une directive », lire : « avec les dispositions d'une directive ».