J.O. 83 du 7 avril 2006
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Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
NOR : ECOX0600003R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article 2 du code minier est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
- de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ; ».Article 2
I. - Au premier alinéa de l'article 9 du code minier, les mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » sont supprimés.
II. - Le titre II du livre II du code minier est abrogé.Article 3
La dernière phrase du second alinéa de l'article 119-7 du code minier est supprimée.Article 4
Le dernier alinéa de l'article 207 du code minier est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité. »Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos