J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 9 février 2006 précisant le contenu de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements

NOR : FPPA0600019C


Le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les directeurs de personnel d'administration centrale, Mesdames et Messieurs les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (pour information)

PJ : (2) annexe financière et explication des champs à renseigner.

La première partie (I) de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements (JO du 28 mai 2005) vous a présenté le dispositif issu du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

La présente circulaire vise à compléter la circulaire du 10 mars, à préciser les conséquences de la LOLF sur les procédures de recrutement et à présenter la nouvelle annexe financière préalable au recrutement à joindre à l'arrêté d'ouverture des concours.


1. Les plafonds d'emplois ministériels


Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires d'un ministère étaient détaillés dans les projets de loi de finances par corps et par grade pour chaque chapitre et article de prévision. La présentation des mesures détaillait pour chaque chapitre les créations, les suppressions et les transformations d'emplois par corps et par grade.

Avec la LOLF, cette autorisation en emplois très détaillée est remplacée par une autorisation unique par ministère : le plafond d'autorisation d'emplois. Au sein de ce plafond, les agents sont comptabilisés de manière uniforme, quel que soit leur statut.

La masse salariale correspondante est autorisée au niveau plus fin du programme.

Dans ce nouveau contexte budgétaire, toute garantie doit être apportée à la bonne application des règles statutaires prévues par les lois et règlements en vigueur. La cartographie, le suivi et la gestion des emplois comme déclinaisons de l'autorisation parlementaire sont désormais réalisés en dehors des documents budgétaires à travers des schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits transmis à l'autorité chargée du contrôle financier à l'occasion de la programmation budgétaire initiale.


2. Le nouveau rôle du contrôle financier


Le contenu de ces documents a été précisé dans les arrêtés de contrôle financier pris en application du décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.

Le contrôle financier est recentré sur l'examen de la soutenabilité budgétaire des décisions des gestionnaires et la maîtrise de l'exécution des crédits qui se traduit notamment, en fin d'année, par le visa des documents de programmation budgétaire initiale et des documents prévisionnels de gestion pour l'année suivante.

Au niveau du ministère, la soutenabilité de la gestion des dépenses de personnel s'apprécie à travers les tableaux de prévision des entrées/sorties par catégorie et par corps, et de prévision de consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériel en ETPT.

Lorsqu'elle est saisie pour le visa d'une annexe financière préalable au recrutement, l'autorité chargée du contrôle financier doit être en mesure de vérifier que le recrutement proposé a bien été pris en compte dans les schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits qui lui auront été transmis, quelle que soit la voie d'accès au corps.


3. Présentation de la nouvelle annexe


Le modèle de l'annexe financière préalable au recrutement a été simplifié (annexe 1). Y seront joints, le cas échéant, un tableau prévisionnel des entrées/sorties pour le ministère par catégorie et par corps, ainsi qu'un tableau prévisionnel de la consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériels en ETPT, lorsqu'ils n'auront pas déjà été transmis au moment de la programmation budgétaire initiale, et/ou lorsque le recrutement proposé modifie les prévisions initiales.

Une modification de la prévision initiale doit être entendue, par exemple, comme un déplacement d'une fraction importante (2 à 5 %) dans l'utilisation du plafond d'emplois d'un corps vers un autre corps ou la constatation de départs définitifs plus importants que prévu.

Il convient de noter, d'une part, qu'avec la LOLF l'autorisation parlementaire en emplois est ministérielle ; que, d'autre part, des redéploiements sont désormais possibles entre les programmes d'un ministère et qu'enfin, quel que soit le niveau de déconcentration, l'autorisation initiale d'ouvrir le concours ne peut être déconcentrée. Le visa du recrutement par l'autorité chargée du contrôle financier sera donc donné pour le ministère. Les tableaux actualisés permettant d'apprécier l'articulation du recrutement avec les prévisions initiales seront donc renseignés au niveau du ministère.



Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'administration


et de la fonction publique,

P. Peny





A N N E X E 1

ANNEXE FINANCIÈRE PRÉALABLE AU RECRUTEMENT

(Annexe à joindre à l'arrêté d'ouverture des concours)

1. Organisation du concours


Ministère

Etablissement public

Corps

Grade

Catégorie statutaire

Catégorie LOLF

Année de recrutement (année n)

2. Nombre d'emplois offerts au recrutement (y compris emplois réservés) et impact prévu sur la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22



3. Emplois réservés (lois de 1923, 1924 et 1957)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22



4. Articulation du recrutement avec les prévisions actualisées d'entrées sorties et la consommation prévisionnelle du plafond d'autorisation d'emplois (cf. annexes)

Les documents joints ne sont à renseigner que lorsque le recrutement modifie les documents transmis pour la programmation budgétaire initiale :

- prévision des entrées/sorties pour le ministère par catégorie et corps (document joint no 1) ;

- prévision de la consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériel en ETPT (document joint no 2).



5. Modalités de recrutement


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22



Total des emplois à pourvoir par concours :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22



Type de concours :

ministériel (*)

national (*)

commun (*)

déconcentré (*)


(*) Cocher la case correspondante.

Date de clôture des inscriptions


jour

mois

année


Date d'ouverture des épreuves


jour

mois

année


Visa du contrôleur financier :

Date du visa du contrôle financier (1)


jour

mois

année


(1) A faire figurer dans la déclaration d'ouverture de recrutement soumise au visa de la DGAFP.



Document joint no 1





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22





Document joint no 2





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 22





A N N E X E 2

EXPLICATION DES CHAMPS À RENSEIGNER


1. Organisation du concours :

Catégorie statutaire : A, B ou C.

Catégorie LOLF : regroupement de codes NNE utilisé pour présenter les emplois dans les projets annuels de performance.

2. Nombre d'emplois offerts au recrutement (y compris emplois réservés) et impact prévu sur la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement : la consommation prévisible d'ETPT correspond à la consommation du plafond d'autorisation d'emplois de l'année de recrutement, pour l'ensemble des agents recrutés dans le corps, y compris les emplois réservés.

L'ETPT ou l'équivalent temps plein travaillé est l'unité de décompte dans laquelle sont exprimés à la fois les plafonds ministériels et les consommations de ces plafonds. Ce décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail par leur période d'activité sur l'année.

Il ne faut pas confondre l'ETPT avec l'ETP (équivalent temps plein) qui correspond aux effectifs présents à une date donnée, corrigés des seuls effets de la quotité de travail, sans prendre en compte la période d'activité.

3. Modalités de recrutement : la consommation prévisible en ETPT est renseignée pour chaque voie d'accès au corps, par concours ou autre. La consommation prévisible d'ETPT totale correspond à la somme des différents recrutements de chaque voie d'accès.