J.O. 70 du 23 mars 2006
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Arrêté du 14 mars 2006 modifiant la composition des jurys des concours organisés en vue du recrutement des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants
NOR : SANS0621109A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 315-5 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du contrôle médical du régime maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2006,
Arrête :
Article 1
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par les médecins-conseils nationaux des deux régimes ; ».Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault