Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique <BR>

J.O. 70 du 23 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique

NOR : INTA0600054D

Par décret en date du 16 mars 2006 :

Sont approuvés la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris, et le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'innovation politique », dont le siège est à Paris.

Est abrogé le décret du 20 novembre 2001 qui a reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la République », dont le siège est à Paris.