J.O. 70 du 23 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2006 portant remise de débets

NOR : BUDR0604250A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bernard Frange de la somme de 79 160 sur le trop-perçu de 83 133 constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension civile de retraite no 00 131 901 E.

Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 3 973 laissée à la charge du redevable.