J.O. 69 du 22 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 mars 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) et le giratoire du Coudoulet, conférant le caractère de route express à cette déviation et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc

NOR : EQUR0501651D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1, L. 123-4, L. 214-1 à L. 214-4, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1, R. 122-2, R. 123-1 et R. 123-2, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, modifiés par le décret no 2003-868 du 11 septembre 2003, et les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-1-1 et R. 11-16 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2, R. 151-2 et R. 151-3 ;

Vu le plan local d'urbanisme de Piolenc ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine en date du 28 juillet 2005 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse en date du 28 juillet 2005 ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 juillet 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le lieudit Saint-Christophe (PR 21 + 065) au nord et le giratoire du Coudoulet (PR 27 + 845) au sud, à l'attribution du caractère de route express à cette déviation et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Piolenc ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 6 décembre 2004 ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Orange et de Piolenc, respectivement le 19 janvier et le 23 février 2005, sur l'attribution du caractère de route express à la déviation de la route nationale 7 à Orange ;

Vu la lettre du préfet de Vaucluse en date du 30 décembre 2004 sollicitant l'avis du conseil général de Vaucluse, sur l'attribution du caractère de route express à la déviation de la route nationale 7 à Orange ;

Vu les lettres du préfet de Vaucluse en date du 16 juillet 2004 par lesquelles le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil général de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, le président de la chambre des métiers de Vaucluse, le président de la chambre d'agriculture ainsi que le maire de la commune de Piolenc ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue d'assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 août 2004 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Piolenc ;

Vu la délibération du conseil municipal de Piolenc, émise le 19 janvier 2005, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 7 à Orange, entre le giratoire des Pradines (lieudit Saint-Christophe) au nord et le giratoire du Coudoulet au sud, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4


Le caractère de route express est attribué à la déviation de la route nationale 7 à Orange.

Article 5


L'accès à la route express est interdit en permanence :

- aux piétons ;

- aux cavaliers ;

- aux cycles ;

- aux animaux ;

- aux véhicules à traction non mécanique ;

- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;

- aux cyclomoteurs ;

- aux tricycles et quadricycles à moteur ;

- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;

- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas :

- aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express ;

- sur les giratoires permettant les échanges avec la RN 7 au sud, avec l'avenue des Crémades, avec la RD 975, avec la RD 976, avec la RN 7 au nord, le chemin rural dit de Russamp, le chemin rural dit des Pradines et la voie de desserte de la zone d'activité de la Pradine.

Article 6


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Piolenc, conformément aux plan et documents annexés au présent décret (1).

Le maire de Piolenc procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Le plan général des travaux et le document exposant les motifs de la décision sont mis à la disposition du public à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 09.