J.O. 53 du 3 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1)

NOR : MAEX0400215L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-244.

Sénat :

Projet de loi no 173 (2004-2005) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 375 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2560 ;

Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2848 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.