J.O. 53 du 3 mars 2006
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LOI n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (1)
NOR : MAEX0400105L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), adopté à Vilnius le 3 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-243.
Sénat :
Projet de loi no 72 (2004-2005) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 374 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2561 ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2811 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.