J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale

NOR : INTC0600023D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 11 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hautes-Alpes en date du 14 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 19 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Var en date du 28 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Alpes-Maritimes en date du 25 janvier 2006,

Décrète :


Article 1


La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :

- le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;

- le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy