J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0606907A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2006, la SEML énergie et services de Seyssel, dont le siège social est situé 32, rue de Savoie, 74910 Seyssel (Haute-Savoie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.

L'arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la régie du syndicat intercommunal d'électricité et de services de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.