Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts <BR>

J.O. 45 du 22 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

NOR : BUDD0670004A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,

Arrête :

Article 1

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Article 2

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2006.

Jean-François Copé

A N N E X E

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n° 45 du 22/02/2006 texte numéro 12