J.O. 44 du 21 février 2006
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Décret n° 2006-183 du 13 février 2006 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005
NOR : MAEJ0630026D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 76-584 du 30 juin 1976 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège relatives à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts (ensemble trois échanges de lettres), signé à Rome le 4 mai 1974 ;
Vu le décret no 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999,
Décrète :
Article 1
L'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 13 janvier 2006.
A V E N A N T
AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 AINSI QU'AUX AVENANTS DES 4 MAI 1974 ET 21 JANVIER 1999, ENTRE LA FRANCE ET LE SAINT-SIÈGE, RELATIFS À L'ÉGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITÉ-DES-MONTS
Le Président de la République française et Sa Sainteté le Pape Benoît XVI,
Vu la convention diplomatique du 14 mai 1828 et la convention diplomatique supplémentaire du 8 septembre 1828, ensemble les avenants du 4 mai 1974 et du 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts ;
Souhaitant rappeler l'attachement de la République française et du Saint-Siège au caractère français du domaine de la Trinité-des-Monts et à son expression séculaire ;
Saluant l'exceptionnel rayonnement des religieux français de l'Ordre des Minimes, du xve au xviiie siècle, et de la Société du Sacré-Coeur de Jésus, du xixe siècle à la période actuelle, occupants successifs du domaine au titre de leur mission ;
Désireux que le domaine de la Trinité-des-Monts continue à contribuer au rayonnement de la spiritualité chrétienne, de la culture et de la langue françaises, en particulier par l'accueil des pèlerins et du public, par la mise en valeur de ses richesses artistiques et par l'enseignement ;
Considérant que la Société du Sacré-Coeur de Jésus, dont l'oeuvre accomplie avec compétence et dévouement depuis près de deux siècles doit être saluée, a indiqué, en application du 5° de la convention diplomatique du 14 mai 1828, ne plus être en mesure d'assurer à l'avenir sa présence et ses engagements à la Trinité-des-Monts ;
Vu les constitutions de la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et de la Fraternité monastique des Soeurs de Jérusalem, instituts diocésains de vie religieuse, telles qu'approuvées par le Cardinal Archevêque de Paris le 31 mai 1996,
Ont chargé respectivement M. Pierre Morel, Ambassadeur de France près le Saint-Siège, et S.E. Mgr Giovanni Lajolo, Secrétaire pour les Relations avec les Etats, de conclure un avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 et aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome. Les deux représentants sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'église et le couvent de la Trinité-des-Monts, à Rome, les bâtiments et les jardins qui en dépendent, ainsi que toutes les oeuvres d'art qui s'y trouvent, sont confiés, à compter du 1er septembre 2006, à la Fraternité monastique des Frères de Jérusalem et à la Fraternité monastique des Soeurs de Jérusalem, ci-après désignées dans le présent avenant comme « les Fraternités », en application du 5° de la convention diplomatique susvisée du 14 mai 1828.
Article 2
Les Fraternités sont substituées, avec leur accord, à la Communauté des religieuses du Sacré-Coeur de Jésus pour l'application des stipulations des conventions susvisées. Une convention sera conclue entre l'Ambassade de France près le Saint-Siège, les Pieux Etablissements de la France à Rome et à Lorette, et les Fraternités pour la mise en oeuvre du présent avenant, le Saint-Siège en étant informé.
Article 3
Cet avenant est conclu pour une durée de dix ans. Il est renouvelable, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de dix années. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des deux parties avec un préavis d'un an.
Chacune des parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet à la date de réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les signataires, dûment habilités à cet effet, ont signé cet avenant, fait en double exemplaire, tous deux en langue française, chacun faisant également foi.
Fait à Rome, le 12 juillet 2005.
Pour la France :
M. Pierre Morel
Ambassadeur de France
près le Saint-Siège
Pour le Saint-Siège :
S.E. Mgr Giovanni Lajolo
Secrétaire pour les Relations
avec les Etats