J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale

NOR : SANI0620162A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Dispositions réglementaires), et notamment son article R. 451-37 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 novembre 2002 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 janvier 2006 mentionnant le numéro d'enregistrement 53 VERSION 7,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 27 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Dans le titre, les mots : « par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ».

2. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale mettent à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et de celles des professions réglementées par le code de la santé publique : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, ainsi que des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap, comprenant les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste. Le même traitement assure également la gestion des listes départementales de la profession d'assistant de service social. »

3. Au cinquième alinéa de l'article 2, après les mots : « diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention) » sont insérés les mots : « ou, s'agissant d'une des professions relatives à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap mentionnées au premier alinéa de l'article 1er, autres éléments autorisant l'exercice mentionnés aux articles D. 4364-8 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant d'un assistant de service social, de l'attestation de capacité à exercer mentionnée à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles ».

4. Au 1 de l'article 3, les mots : « le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'action sociale ».

5. Le 9 de l'article 3 est ainsi rédigé :

« 9. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'ensemble des informations dont elle assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année. Toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication. Cette direction répond également aux demandes d'institutions nationales. »

6. Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.

7. Le second alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :

« Le fichier national est exploité sur un serveur national aux ministères chargés de la santé et de l'action sociale ; il est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. »

8. A l'article 5, les mots : « l'article 34 de » sont supprimés.

9. A l'article 6, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 26 » sont supprimés.

10. A l'article 8, les mots : « le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Xavier Bertrand