J.O. 36 du 11 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

NOR : INTD0600082A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-5 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment son article 24 ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :

« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.

Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci