J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-2 du 26 janvier 2006

NOR : CSDX0609078V


Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 6 janvier 2006 et la réquisition en date du 18 novembre 2005 adressée au chef d'état-major des armées par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » du rapport du capitaine Rosalie en date du 23 janvier 2005, à l'exception du paragraphe intitulé « 3. Divers » (pages 3 et 4, 10 lignes) et, le cas échéant, des mentions à caractère purement interne et technique.

Fait à Paris, le 26 janvier 2006.



Par la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle