J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-1 du 26 janvier 2006

NOR : CSDX0609077V


Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 22 décembre 2005 et la demande présentée le 19 octobre 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction de biens au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un avis « favorable à la déclassification totale » des documents suivants émanant de la DGSE :

- note de renseignement no 13911/CP du 26 novembre 2004 ;

- note de renseignement no 14000/N du 6 décembre 2004 avec annexe ;

- note de renseignement no 14211/CP du 23 décembre 2004 avec annexe ;

- note de synthèse du 17 novembre 2005 avec annexe.

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des documents suivants émanant de la DGSE :

- note de renseignement no 13723/CP du 17 novembre 2004, à l'exception de l'indication de l'origine des informations et de la mention contenue dans le renvoi no 3 ;

- note de réaction no 70019/N du 11 février 2005 avec annexe, à l'exception de l'indication de l'origine des informations.

L'avis favorable ainsi rendu n'exclut pas, le cas échéant, le retrait des mentions à caractère purement interne ou technique.

Emet un avis « défavorable à la déclassification » de la note de renseignement (DGSE) no 13885/N du 25 novembre 2004.

Fait à Paris, le 26 janvier 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle