Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain <BR>

J.O. 32 du 7 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

NOR : BUDL0600004A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28 à L. 33, R. 53 à R. 56, A. 31 à A. 33 ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;

Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois no 96-151 du 26 février 1996 et no 97-1051 du 18 novembre 1997, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu le décret no 80-470 du 18 juin 1980, modifié par les décrets no 85-448 du 23 avril 1985 et no 98-970 du 26 octobre 1998, portant application de la loi no 76-646 du 16 juillet 1976, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret no 80-470 du 18 juin 1980 ;

Vu la proposition du ministre chargé de l'énergie du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 29 décembre 2005,

Arrête :

Article 1

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 32 du 07/02/2006 texte numéro 23

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :

« Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE. »

Article 3

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.

Article 4

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

G. Correa