J.O. 31 du 5 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 créant une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003

NOR : ECOT0691246A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 110 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis du comité consultatif de législation et de la réglementation financières du 23 janvier 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E

DOSSIER TYPE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE


Au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003

Vous trouverez dans ce dossier :

- la liste des documents à fournir ;

- une notice d'information concernant le propriétaire et le bâtiment ;

- une fiche de description des dommages.


Objet de la procédure


Conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 2006, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et la réhydratation des sols qui lui a été consécutive, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination, est mise en place.

Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale (1), situés dans les communes qui ont formulé, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (2) prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenue.

La présence d'argile susceptible de créer des mouvements différentiels de sol sera vérifiée par les services préfectoraux grâce aux cartes d'aléa retrait-gonflement des argiles réalisées par le BRGM (www.argiles.fr) ou, à défaut, grâce à des cartes fournies par les services de l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par des particuliers.

L'attention des demandeurs est attirée sur le fait que le traitement des dossiers est différent du processus classique d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Les représentants de l'Etat dans chaque département, assistés des services compétents et deux représentants des entreprises d'assurance, statueront sur l'éligibilité de la demande. Puis les représentants de l'Etat décideront du montant de l'aide à attribuer en fonction de la gravité des dommages dans le cadre de l'enveloppe financière disponible pour chaque département. Cette procédure étant différente de la procédure traditionnelle d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles, ce sont les services préfectoraux qui instruiront les dossiers et seront les correspondants des particuliers et non les entreprises d'assurance, qui apporteront toutefois ponctuellement leur assistance dans la constitution des dossiers individuels.

Les demandeurs seront avertis ultérieurement, au terme de l'instruction des dossiers, par un courrier de la préfecture du montant de l'aide qui leur sera attribuée. Celle-ci sera versée par le trésorier-payeur général de chaque département directement à chaque bénéficiaire. Il n'y aura pas d'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, mais simplement un arrêté préfectoral qui établira la liste des bénéficiaires et les aides accordées. Les informations recueillies à partir des éléments fournis dans ce dossier font l'objet d'un traitement informatique destiné à déterminer le montant des aides financières qui pourront être accordées. Les destinataires des données sont les services préfectoraux chargés de la sécurité civile. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la préfecture à laquelle vous aurez préalablement adressé votre dossier.


(1) Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires d'un bâtiment qui constitue leur habitation ou les propriétaires d'un bâtiment destiné à la location et qui constitue l'habitation principale du locataire. (2) Ce point sera vérifié par les services préfectoraux.

Liste des pièces à fournir


Les demandeurs devront fournir à la préfecture du département dans lequel est situé le bâtiment endommagé les documents suivants sous peine de voir leur dossier rejeté :

- une notice d'information concernant le propriétaire (cf. document joint à renseigner) ;

- une fiche de description des dommages (cf. document joint à renseigner) ;

- une copie de la taxe foncière pour 2003 et 2004, ou tout autre document justifiant de la propriété du bien ;

- une copie du dernier avis de la taxe d'habitation ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de l'occupant certifiant que le bâtiment constitue une résidence principale ;

- deux devis d'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert, relatifs aux dommages liés à la sécheresse de juillet à septembre 2003 ;

- un relevé d'identité bancaire ;

- une attestation d'assurance du bâtiment concerné pour la période de juillet à septembre 2003 ;

- une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné n'a pas été construit en violation des règles d'urbanisme ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du propriétaire indiquant que le bâtiment a été construit conformément aux règles d'urbanisme.

L'ensemble de ces documents est à envoyer à la préfecture du département où se trouve le bâtiment endommagé avant le 6 avril 2006.


Notice d'information concernant le propriétaire et le bâtiment

I. - Renseignements concernant le propriétaire


Nom : Prénom :

Adresse :

Ville : Code postal :

Téléphone :


II. - Renseignements concernant le bâtiment endommagé


Adresse du bâtiment :

Nom de l'occupant du bâtiment : Prénom :

Au 1er octobre 2003, le bâtiment était-il réceptionné depuis plus de dix ans (3) ? Oui Non

Je soussigné, ,

certifie que le bâtiment visé ci-dessus constitue une résidence à usage d'habitation principale, que les renseignements fournis dans les documents joints sont exacts (4) et demande à bénéficier de la procédure d'aide prévue par l'article 110 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour ce bâtiment.

Fait à , le


Signature du propriétaire


(3) La réception du bâtiment intervient à l'issue de la construction du bâtiment. (4) Toute déclaration mensongère, visant à obtenir indûment des aides, expose son bénéficiaire à des poursuites pénales.

Fiche de description des dommages

I. - Description du bâtiment


Type de bâtiment :

Maison individuelle ;

Immeuble collectif d'habitation ;

Autres bâtiments.

Les parties endommagées de la propriété sont (plusieurs réponses possibles) :

A usage d'habitation ;

Une extension à usage d'habitation (exemple : pièce supplémentaire ajoutée au bâtiment mais faisant partie intégrante de l'habitation) ;

Un garage indépendant ;

Des autres bâtiments indépendants à usage de dépendance (buanderie, remise, etc.) ;

Des clôtures ;

Des aménagements extérieurs (terrasse, escalier, chemin piéton ou voiture, rampe d'accès à un garage...).


II. - Renseignements sur la construction du bâtiment


Date de construction du bâtiment endommagé :

Nom du constructeur (si connu) :

Une étude de sol avait-elle été réalisée avant la construction du bâtiment ?

Oui Non

Si oui, l'étude de sol mentionne-t-elle la présence d'argile dans le sol ?

Oui Non

(Si oui, joindre si possible une photocopie de l'étude.)


III. - Environnement du bâtiment


Le bâtiment se trouve dans :

Un lotissement ;

Une zone urbaine dense ;

Une zone isolée, sans voisinage immédiat.

Le bâtiment est (plusieurs réponses possibles) :

Sur un terrain argileux ou réputé comme tel ;

Sur un terrain en pente ;

Entouré d'arbres à proximité (types d'arbres et distances entre le bâtiment et les arbres) :

- types d'arbres distance arbres-bâtiment

- types d'arbres distance arbres-bâtiment

- types d'arbres distance arbres-bâtiment

- types d'arbres distance arbres-bâtiment


IV. - Dommages au bâtiment


Par le passé, le bâtiment a-t-il subi des réparations pour des dommages liés à la sécheresse ?

Oui Non

Si oui, fournir un descriptif des travaux entrepris et leur date :

Les dommages constatés actuellement sur le bâtiment sont (plusieurs réponses possibles) :

De nouvelles légères fissures sur le ravalement des murs extérieurs sans que ces fissures se retrouvent au même niveau à l'intérieur de l'habitation ;

Des fissures anciennes qui se sont aggravées. Elles sont visibles de l'extérieur et non de l'intérieur du bâtiment ;

De nouvelles fissures sur le/les murs de soubassement (partie visible des fondations par l'extérieur ou par le sous-sol ou le vide sanitaire s'il en existe) ;

De nouvelles fissures sur les murs au-dessus des fondations, sans que l'on constate des fissures sur les murs au niveau des fondations.

Si l'habitation possède des fissures répondant aux deux derniers cas, préciser la nature de ces fissures :

Les fissures sont traversantes (elles ont fracturé le mur et sont visibles semblablement de l'extérieur et de l'intérieur) ;

Les fissures sont extérieures.

Autres cas de fissures qui ne sont pas décrits dans les situations ci-dessus :

Préciser en quelques lignes le positionnement des fissures et leur importance en ouverture (en millimètres, entre les deux lèvres de la fissure ; ex. : 3 millimètres ou 4 millimètres...). Des photographies utiles peuvent être jointes :

Le/les plancher(s) sont-ils affaissés et les cloisons se détachent-elles du plafond ou du plancher ?

Oui Non

Les menuiseries (portes et fenêtres) sont-elles en situation de blocage ?

Oui Non

Les menuiseries (portes et fenêtres) rencontrent-elles des difficultés de fermeture ?

Oui Non

Les dommages ont-ils évolué pendant une période significative avant de se stabiliser ?

Oui Non

Les dommages évoluent-ils encore à ce jour ?

Oui Non

Une expertise a-t-elle déjà été réalisée par un expert près les entreprises d'assurance ?

Oui Non

(Si oui, joindre une copie du rapport si disponible ou en préciser le contenu si possible.)

Autres précisions sur la manifestation des dommages qui pourraient être signalées :