J.O. 26 du 31 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 24 janvier 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant


NOR : SANS0620370S



Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu les délibérations du comité économique des produits de santé dans ses séances des 15 décembre 2005 et 5 janvier 2006, Décide :


Article 1


Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er février 2006.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2006.


Le président,

N. Renaudin





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 45