Arrêté du 23 janvier 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 26 du 31 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600014A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2006, M. Pierre Choisselet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.