J.O. 16 du 19 janvier 2006
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Décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé
NOR : SANC0524012D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1417-1, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Décrète :
Article 1
La section unique du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Programmes de formation à l'éducation à la santé
« Art. D. 1417-17. - Les programmes de formation à l'éducation à la santé mentionnés au 5° de l'article L. 1417-1 sont arrêtés tous les cinq ans par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sur proposition d'un comité consultatif et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L. 1413-1.
« Art. D. 1417-18. - Le comité consultatif mentionné à l'article D. 1417-17 est composé, outre son président :
« 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2° D'un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique, sur proposition de son directeur ;
« 3° De deux représentants d'instances participant à la formation continue, sur proposition, pour l'un, du ministre chargé de la santé et, pour l'autre, du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 4° De deux experts nationaux dans le champ de la formation en éducation pour la santé, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 5° D'un représentant des instituts universitaires de formation des maîtres, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 6° D'un représentant des instituts de formation paramédicale, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« 7° De deux représentants des professions de santé, sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;
« 8° D'un représentant du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition de son président ;
« 9° D'un représentant de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sur proposition de son directeur.
« Les membres du comité autres que le président sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant.
« Il est chargé de formuler des recommandations sur le contenu des programmes de formation à l'éducation pour la santé. Il peut être chargé, sur demande du ministre chargé de la santé, d'une mission d'évaluation.
« Il se réunit à l'invitation du directeur général de l'institut, qui fixe l'ordre du jour de la réunion. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par l'institut. »Article 2
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien