J.O. 14 du 17 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

NOR : INDI0606561A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2006, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire de Vézilly à la ligne à 225 000 volts Ormes-Soissons-Notre-Dame par la construction d'une ligne à deux circuits à 225 000 volts Ormes-Vézilly et Soissons-Notre-Dame-Vézilly sur le territoire des communes de Vézilly, Villers-Agron-Aiguizy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly, Tramery, Treslon (département de la Marne). Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.